TJ 87085, 26 juin 2026, RG 26/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00360 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXFN

Ordonnance du 26 Juin 2026 à 16h15

(Isolement)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [S] [D], née le 02 Juin 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 25 Juin 2026 à 16h33 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [U]

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Virginie GRULIERE représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 26 Juin 2026 par le greffier à :
* Madame [S] [D] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Virginie GRULIERE, avocat au Barreau de Limoges.