TJ 13055, 23 juin 2026, RG 25/10483
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Enrôlement : N° RG 25/10483 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65RN
ORDONNANCE DE MEDIATION
du 23 juin 2026
Nous, Madame YON-BORRIONE au Tribunal judiciaire de Marseille, Présidente, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [K] [E]
née le 16 Juin 1946 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Vu l’assignation en date du 26 Septembre 2025 par laquelle [K] [E] a saisi le Tribunal judiciaire de Marseille d’un litige l’opposant à [G] [Y] ;
Vu les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile ;
Vu l’accord des parties pour une médiation ;
La mesure de médiation apparaissant la plus adaptée à la recherche d’une solution du litige, il convient d’ordonner une médiation et de désigner [Localité 1] MEDIATION pour y procéder.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge en charge du dossier qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.
Le médiateur est désigné pour une durée de 5 mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartiendra au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties.
A l’expiration de sa mission, le médiateur informera le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
Rappelons au médiateur qu’il devra joindre une copie de tous ses courriers au magistrat mandant sur la boite structurelle du greffe concerné
En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.
Enfin, il convient de fixer la provision à verser au médiateur à la somme de 800 euros à répartir entre les parties.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure de médiation.
DÉSIGNONS pour y procéder [Localité 1] MEDIATION - Atelier Coquelicot, [Adresse 3] ([Courriel 1]),
Invitons les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge
FIXONS l’objet de cette médiation à l’ensemble des questions litigieuses soulevées dans l’assignation susvisée.
DISONS que chacune des parties devra déposer entre les mains du médiateur une provision à valoir sur les frais d’honoraires avant ou au plus tard lors de la première réunion, la somme de HUIT CENT EUROS (800 €) répartie tel qu’il suit :
- 400 € à la charge de Madame [K] [E],
- 400 € à la charge de Monsieur [G] [Y].
RAPPELONS que la mesure de médiation est ordonnée pour cinq mois et reconductible une fois, à la demande du médiateur ;
RAPPELONS que le défaut de provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;
RESERVONS les dépens.
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique, sans présence des avocats, du mardi 10 novembre 2026 à 14 H 00.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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