TJ 13055, 23 juin 2026, RG 25/10365
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Enrôlement : N° RG 25/10365 - N° Portalis DBW3-W-B7J-632E
ORDONNANCE
Injonction d’assister à une séance d’information sur la médiation
et
ordonnance de médiation
Nous, Madame YON-BORRIONE au Tribunal judiciaire de Marseille, Présidente, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu la procédure entre :
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE [O]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ET
DÉFENDERESSE
S.C.I. SEA ONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Silvio ROSSI-ARNAUD de la SELARL SOPHIE BOTTAI & SILVIO ROSSI-ARNAUD, avocats au barreau de MARSEILLE
Vu les articles 1533 à 1533-3, 1534 à 1534-5, 1535 à 1535-7 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2025-660 du 18 Juillet 2025 ;
Vu les pièces de la procédure ;
Conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
En l'espèce, la nature du litige opposant les parties fait ressortir qu’une solution amiable est envisageable ;
Il convient dès lors d’enjoindre à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur la médiation ;
Le médiateur informera le juge départiteur des suites qui auront été données par les parties à la séance d’information ;
L’article 1533-3 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025, dispose que :
« Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros. »
La décision sera caduque si le consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de celle-ci ;
DANS L'HYPOTHÈSE D'UN ACCORD DES PARTIES, À L'ISSUE DE CETTE SÉANCE, SUR LE BIEN FONDÉE D'UNE MÉDIATION :
Il convient d'ordonner la mesure de médiation qui sera confiée au médiateur ayant accepté la mission, pour une durée de cinq mois, renouvelable pour une durée de cinq mois à la demande du médiateur, le délai commençant à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et à charge pour le médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties ;
A cet effet, dans cette hypothèse uniquement, il y a lieu de fixer la provision à verser directement au médiateur à la somme de 400 euros à la charge de chacune des parties, à charge pour le médiateur d’informer les parties des modalités de versement de la provision ;
A l'expiration de sa mission, le médiateur informera le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
AVANT DIRE DROIT,
Enjoignons à chacune des parties, y compris celles qui ne sont pas constituées à la procédure, d'assister à une séance d'information sur la médiation,
Disons que les parties seront convoquées par les soins de :
L'association AMMA - MARD [Localité 1] AVOCAT - Maison de l'Avocat - [Adresse 3] ([Courriel 1])
Donnons mission :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure,
- lui fixons un délai de 5 mois pour ce faire,
Disons que le médiateur transmettra au Tribunal les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation,
Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 et que la présence des avocats, auxquels il est possible de donner mandat pour prendre position sur l'instauration d'une médiation, est recommandée,
Rappelons que cette réunion d'information est gratuite et que la médiation éventuellement mise en oeuvre par la suite peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l'aide juridictionnelle,
Rappelons que l'inexécution de l'injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou qu'elle pourra constituer l'un des critères de l'équité, lors de l'appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée :
Désignons L'association AMMA - MARD [Localité 1] AVOCAT pour y procéder,
Disons qu'en cas de besoin, elle pourra s'adjoindre un co-médiateur à charge d'en aviser le Tribunal,
Disons que cette désignation est faite pour cinq mois à compter de la date de la première réunion de médiation tenue effectivement, renouvelable une fois,
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,
Disons que le médiateur informera le Tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera le Tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision,
Rappelons que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation,
Fixons à 400 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur par chacune des parties participant à la médiation, en l’espèce :
- 400 € à la charge de la S.A.S. ENTREPRISE [O],
- 400 € à la charge de la S.C.I. SEA ONE,
Disons que chaque partie devra se libérer de la somme qui lui incombe, entre les mains du médiateur, avant la date de la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur,
Disons que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération,
Disons que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur,
Disons qu'en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le Tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe,
Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu'il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l'avocat conformément aux dispositions de l'article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,
Renvoyons les parties à l’audience de mise en état électronique, sans présence des avocats, du mardi 10 novembre 2026 à 14 H 00.
Fait à [Localité 1], le 23 juin 2026
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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