TJ 24322, 18 juin 2026, RG 26/00059
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EYCN
AFFAIRE : [X] [G] C/ [O] [C] [V] épouse [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 18 Juin 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience d’orientation et mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 27 avril 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [G] sous curatelle renforcée de l’office social [1]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] ([Localité 2])
domicilié chez Mme [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Murielle NOEL, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [O] [C] [V] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante, non constituée
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Murielle NOEL,
expédition délivrée à sous curatelle renforcée de l’office social PEP 19
, [O] [C] [V] épouse [G]
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 18 novembre 2025,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [X] [G]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1] (19)
ET DE
Mme [O], [C] [V]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (17)
mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (19)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er octobre 2022.
Constate que le requérant a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Dit que M. [G] prendra en charge à titre provisoire le remboursement du prêt souscrit auprès de la [2], sous réserve de comptes à faire dans le cadre des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Condamne M. [G] aux dépens.
Dit que conformément à l'article 1142 du Code de Procédure Civile, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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