TJ 78646, 26 juin 2026, RG 26/00277

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 26/00277 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2F3

JUGEMENT

Du : 26 Juin 2026

[J] [M]

C/

[F] [I], Syndic. de copro. LES LOGGIAS DU PARC

expédition certifiée conforme
délivrée le
à Me GAUTHIER
Me [Localité 3]-[Localité 4]
Me CORDIER

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 26 Juin 2026 ;

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Mélanie GAUTHIER, substituée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEURS :

Madame [F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON, substituée par Me Mandine BLONDIN, avocats au barreau de VERSAILLES

S.D.C LES LOGGIAS DU [Adresse 4]
pris en la personne de son syndic CITYA EUROPE IMMO CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Gaëtan CORDIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de Versailles,

A l'audience du 21 Mai 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte en date du 23 février 2026, Monsieur [J] [M] a fait assigner Madame [F] [I] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] afin de les condamner in solidum au paiement des sommes suivantes :
- 6960 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.

Selon courriel en date du 19 mars 2026, la greffe de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Versailles a sollicité la régularisation de la procédure par la production d'un timbre judiciaire.

La présidente a mis dans les débats, d'office, l'éventuelle irrecevabilité des demandes en l'absence de production de preuve du paiement de la contribution pour l'aide juridique.

Monsieur [J] [M], représenté par son conseil, indique s'en remettre à la décision du tribunal.

Madame [F] [I] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représentés par leur conseil, n'ont pas d'observations à formuler.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir

L'article 62 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Aux termes de l'article 62-5 du code de procédure civile, lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. À défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

En l'espèce, Monsieur [J] [M] n'ayant pas régularisé la procédure dans le délai imparti, il convient de constater d'office, l'irrecevabilité de la demande tirée de ce moyen.

Les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [M].

PAR CES MOTIFS