TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00788
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00788 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBGI
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DU TERRITOIRE DE [Localité 1]
- Me Nathalie VIARD-GAUDIN
N° de minute : 26/00339
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026
N° RG 25/00788 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBGI
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DU TERRITOIRE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00788 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBGI
La société [1] [2] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé reçu au greffe le 07 mai 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie du Territoire de Belfort, saisie par courrier daté du 19 février 2025, en contestation de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont a été victime son salarié, M. [T] [S], le 03 janvier 2025.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de mise en état du 22 mai 2026.
À cette date, la société [1], ni présente ni représentée, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance, par courrier et courriel de son conseil en date du 10 et 11 mai 2026.
En défense, la CPAM du Territoire de [Localité 1], dispensée de comparution, n’a fait valoir aucune défense au fond.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1] S.A.S., dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00788 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBGI, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie du Territoire de [Localité 1] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [1] S.A.S., demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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