TJ 78646, 25 juin 2026, RG 26/00345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 JUIN 2026

N° RG 26/00345 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXNX
Code NAC : 30B

DEMANDERESSE

UFIFRANCE IMMOBILIER, société civile de placement immobilier, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°348 210 097, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice :
PRAEMIA [Localité 2] FRANCE, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°531 231 124, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Gabriel RIMOUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153, Maître Nelson SEGUNDO, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L 301

DEFENDERESSE

BATIWEB.COM, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n°445 078 470, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Anne-eva BOUTAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 103, Maître Olivier PECHENARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B 899

***

Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2026

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice du 16 février 2026, la société UFIFRANCE IMMOBILIER a fait assigner la société BATIWEB.COM devant le juge des référés de ce Tribunal aux fins de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 674 267,36 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 mars 2026, ave intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la sommation et la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l'audience du 11 juin 2026, les parties sollicitent l'homologation de leur protocole d'accord transactionnel.

La décision a.été mise en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIFS

Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une prócédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 384 du code de procédure civile précise qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord transactionnel signé par chacune d'elles.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS