TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00469
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 26/00469 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4MV
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [V] [I]
- S.A.S. [1]
- CPAM DES HAUTS DE SEINE
- Me Marie-Emily VAUCANSON
- Me Gabrielle AYNES
- Me Fabrice LAFFON
N° de minute : 26/00341
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026
N° RG 26/00469 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4MV
Code NAC : 89B
DEMANDEUR :
Madame [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
dispensé de comparution
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 26/00469 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4MV
Mme [V] [I] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête déposée le 25 mars 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [2], dans l’apparition de sa maladie professionnelle déclarée le 07 juillet 2023.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 22 mai 2026.
À cette date, Mme [I] n’est ni présente ni représentée. Elle a informé le tribunal de son désistement d’instance par courrier reçu au greffe le 16 avril 2026.
En défense, la société [3], dispensée de comparution, a accepté le désistement de Mme [I] par courriel en date du 18 mai 2026.
En défense, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée par son conseil a accepté le désistement d’instance de Mme [I], conformément à son courriel du 19 mai 2026.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [I], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [V] [I] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 26/00469 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4MV, l’opposant à la société [3] et à la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [V] [I], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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