T. com. 9201, 18 juin 2026, n° 2026L01818

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01374 SAS AMICIO GRAND OUEST N° RG: 2026L01818

DEBITEUR

SAS AMICIO GRAND OUEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 530670918 [Immatriculation 1] Représentant légal : AMICIO 30 AVENUE ÉDOUARD BELIN [Localité 2] [Localité 3], Président Représentée par M. Benoit BOURLA, représentant légal et assisté du Cabinet RENAULT THOMINETTE VIGNAUD REEVE – Me Jason REEVE [Adresse 2]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [D] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS AMICIO GRAND OUEST

SELARL [E] [J] mission conduite par Me [R] [J] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SAS AMICIO GRAND OUEST

M. [M] [U], représentant des salariés

Mme [L] [G], représentante des salariés de la société AMICIO HAUTS DE FRANCE

Mme [Q] [F], trésorerière du CSE de la société AMICIO HAUTS DE FRANCE

Mme [A] [I] [X], représentante des salariés de la société AMICIO

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 18 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01818 N° PC : 2025J01374

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMICIO GRAND OUESTet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [S] [D] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS