TJ 51454, 24 juin 2026, RG 26/00215
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Texte de la décision
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 24 Juin 2026
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL6K
Nature affaire : 72D
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 20 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.A.R.L. MARIANNINA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Slimane TAGUERCIFI, avocat au barreau de REIMS
En défense :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L ‘IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SERGIC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de REIMS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête déposée le 14 avril 2026 par la SARL MARIANNINA
Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Reims en date du 17 décembre 2025 RG 25/0369 N°PORTALIS DBZA-W-B7J-FELD
Les parties ayant été appelées à l'audience du 20 mai 2026 pour leurs observations
Attendu que l'ordonnance précitée est entâchée d'une erreur matérielle en ce qu'elle contient en sa fin avant la signature du greffier et du juge, une partie de dispositif étranger à l'affaire ;
qu'il convient de supprimer ce passage qui commence en page 5 par " Nous, Anne Devigne (...)" et se termine en page 6 par " (...) signataire";
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Reims en date du 17 décembre 2025, RG 25/0369 N°PORTALIS DBZA-W-B7J-FELD
En ce que doit être supprimée et rayée comme nulle la partie du dispositif qui commence en page 5 par " Nous, Anne Devigne (...)" et se termine en page 6 par " (...) signataire";
DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute
DIT que la présente décision sera notifiée comme le procès-verbal rectifié;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 24 JUIN 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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