TJ 74281, 23 juin 2026, RG 26/00180

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026

N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKFF

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 21 Avril 2026
Prononcé : le 23 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[D] [Z]
né le 20 Mars 1973 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY,
[O] [E] épouse [Z]
née le 13 Juin 1980 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDERESSE

S.A.S. KMJ BUILDING, dont la dernière adresse connue est [Adresse 2]
non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [D] [Z] et madame [O] [E] épouse [Z] à la société par actions simplifiée CAGLAR, la société anonyme MIC INSURANCE COMPANY, la société à responsabilité limitée EFFICIENCE MAITRISE D’ŒUVRE et la société par actions simplifiée LABEL FENETRE 74 en raison de désordres affectant des travaux de construction, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 18 juillet 2025 et confiée à monsieur [J] [W], expert près la cour d'appel de Lyon.

Par acte d'huissier en date du 9 avril 2026, monsieur [D] [Z] et madame [O] [E] épouse [Z] ont fait assigner la société par actions simplifiée KMJ BUILDING devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.

A l'audience du 21 avril 2026, la monsieur [D] [Z] et madame [O] [E] épouse [Z] ont réitéré leur demande.

La société par actions simplifiée KMJ BUILDING, citée par procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du compte rendu de la première réunion d’expertise, que les désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par la société par actions simplifiée KMJ BUILDING, à qui la société par actions simplifiée CAGLAR, en charge du lot gros œuvre, a confié la réalisation des études d’exécution avec fourniture des plans de coffrage et de ferraillage. Les demandeurs, qui sont susceptibles d’exercer un recours contre les constructeurs, justifient d'un motif légitime pour appeler la société par actions simplifiée KMJ BUILDING aux opérations d'expertise afin que le rapport lui soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours qu’elle pourra engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société défenderesse.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS :