TJ 34032, 26 juin 2026, RG 26/00271

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 26 Juin 2026

N° RG 26/00271 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AUP

N° Minute : 26/428

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005201 du 24/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

Monsieur [W] [M]
domicilié : chez
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant ni représenté

S.A. ERGO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Caoucine BERNIER avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Dominique VIAL-BONDON, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 09 Juin 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 145 et 394 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [I] [J], en date des 1er et 23 avril 2026, de Monsieur [W] [M] et la société anonyme ERGO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA ERGO FRANCE), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, outre à voir réserver les dépens,
Vu l’audience du 12 mai 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [W] [M], régulièrement assigné et avisé de l’audience par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA ERGO FRANCE, qui a souhaité lui voir donner acte de son acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [J], voir déclarer parfait le désistement, voir constater l’extinction de l’instance à son égard et voir laisser à chaque partie la charge de ses dépens et des frais irrépétibles,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Monsieur [I] [J], qui a maintenu l’intégralité de ses demandes sauf à ses désister de ses demandes à l’égard de la SA ERGO FRANCE,

Vu l’audience du 9 juin 2026 lors de laquelle Monsieur [I] [J] et la SA ERGO FRANCE ont repris oralement leurs demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur le désistement d’instance à l’égard de la SA ERGO FRANCE

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
L’article suivant ajoute que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [I] [J] s’est désisté de ses demandes formées à l’encontre de la SA ERGO France. Il indique que Monsieur [W] [M] n’a jamais été assuré auprès de la SA ERGO FRANCE, de sorte que la demande à son encontre est vouée à l’échec.
La SA ERGO France ne s’oppose pas au désistement de la partie demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [I] [J] de ses demandes tendant à voir ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la SA ERGO FRANCE.

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, Monsieur [I] [J] expose être propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] loué à Monsieur et Madame [R]. Il explique avoir confié à Monsieur [W] [M] la réparation d’une infiltration d’eau survenue au niveau de la salle de bain du 1er étage, laquelle a été effectuée le 28 août 2025. Il indique cependant avoir constaté de multiples désordres à l’endroit des réparations.
Ces allégations sont corroborées par le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025 faisant état de l’existence d’une fuite au niveau de la douche située au 1er étage.
Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, le demandeur supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS