TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00063 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRLG

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 26 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA SEINE HABITAT
20 rue François Mitterrand
76140 LE PETIT QUEVILLY
représentée par M. [N] [G] DIT [J] muni d’un pouvoir écrit

A :

Mme [U] [V]
20 Rue louise Michel
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,