TJ 91228, 18 juin 2026, RG 25/01609

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01609 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RI2N

JUGEMENT

DU : 18 Juin 2026

Société LES RESIDENCES

C/

Mme [K] [F]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Juin 2026.

DEMANDERESSE:

Société LES RESIDENCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDERESSE:

Madame [K] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : Chrystelle FROC Greffière
Greffier lors du prononcé : Odile GUIDAT, Greffière

DEBATS :

Audience publique du 03 Mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me HALIMI