TJ 91228, 25 juin 2026, RG 26/00064

T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D ‘[Localité 1]-[Localité 2]
---
Cabinet du magistrat du tribunal judiciaire

Le 25 juin 2026

N° dossier: N° N° RG 26/00064 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3HK

MINUTE N°26/979

NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR UN RECOURS FACULTATIF -

ADMISSION au titre du péril imminent

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

ORDONNANCE D’EXPERTISE

RENDUE LE : 25 juin 2026

Henry MAPEL, Vice président, magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS et à l’origine de la saisine
Madame [Q] [J]
née le 06 Février 1998 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante, assistée de Me KRIFA Nadine, avocate au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR

ET :

Etablissement d’accueil : [Localité 5]
Non comparant,

Mme LA PREFETE DE L’ESSONNE
Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 24 juin 2026;

Par requête du 16 Juin 2026, parvenue au greffe le 16 juin 2026, Madame [Q] [J] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 Juin 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 25 juin 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge des libertés et de la détention

Manon LIEBAR
[Z] [V]