TJ 57631, 17 juin 2026, RG 26/00494

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00494 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D45G
Rang n° 26/521
ORDONNANCE
du 17 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [M] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [I] [D]
né le 26 Juin 1985 à [Localité 1] (HAUTE SAVOIE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- UDAF DES [Localité 2] - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 05 Juin 2026, émanant de M. [M] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [D].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [D], l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 09/11/2016 prise par M. le préfet de l’Isère portant admission de [I] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 23/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 01/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [D] a été admis à l’UMD de [Localité 3] le 28 janvier 2026, transféré depuis le CH [Localité 4], dans un contexte de troubles du comportement itératifs, marqués par des épisodes d’auto et d’hétéro-agressivité. Ces troubles s’inscrivent dans un tableau clinique complexe associant troubles psychotiques chroniques et limitation intellectuelle. Son parcours psychiatrique est jalonné de séjours répétés en UMD, dont deux précédents à [Localité 3] (2018–2019) et un à [Localité 5] (2023), ainsi que d’un passage à l’USIP de [Localité 6] avant son transfert actuel. Par ailleurs, son historique judiciaire est lourd, incluant notamment un homicide involontaire par arme blanche en 2003, des faits de trafic de stupéfiants, des violences conjugales et un retrait de permis.

Depuis son admission, l’évolution de son état psychique reste fluctuante. Après une phase d’adaptation initiale où il a pu s’intégrer aux activités thérapeutiques, notamment en ergothérapie, une détérioration récente a été observée. Les dernières semaines sont marquées par une méfiance accrue, une tension interne et des réactions impulsives, avec une intolérance à la frustration plus prononcée. Ces changements semblent liés à l’approche d’une commission médicale, source d’anxiété pour le patient. Des conflits avec d’autres patients et membres de l’équipe soignante ont été rapportés. Son discours reste décousu, imprégné d’une idéation délirante persistante à thématique persécutive et mégalomaniaque (il s’identifie par exemple à un héros de roman ayant commis des meurtres liés à la mafia ou accumulé des fortunes illicites). L’adhésion au délire est totale, et le patient nie catégoriquement ses troubles psychiatriques.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS