TJ 57631, 22 juin 2026, RG 26/00526

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00526 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CS
Rang n° 26/536
ORDONNANCE
du 22 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [J] [O]
née le 08 Mai 1956 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 17 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [O].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [O], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 12/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [J] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 17/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [O] est actuellement hospitalisée en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent. Son admission fait suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire, ayant provoqué un état de coma. Initialement prise en charge en soins libres à [Localité 2], son état a nécessité une requalification en soins sans consentement. Cette décision a été motivée par son refus persistant de soins, son insistance à retourner à son domicile, jugé insalubre, ainsi que par un risque élevé de récidive suicidaire.

Depuis son admission, l'état clinique de Mme [O] reste inchangé. Elle manifeste un déni total de ses troubles psychiques et physiques, tout en refusant catégoriquement les soins qui lui sont pourtant indispensables. Malgré les risques évidents, elle exprime de manière obnubilée sa volonté de quitter l'hôpital, ce qui la placerait dans une situation de danger immédiat.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS