TJ 57631, 10 juin 2026, RG 26/00477

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D43W
Rang n° 26/503
ORDONNANCE
du 10 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [M] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [B] [I]
né le 18 Septembre 1968 à [Localité 1] (COTE D’OR), demeurant [Adresse 1]
Non Comparant (attestation du 10/06/2026)
Ayant pour avocat Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [L] [H] - Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, comparante)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 29 Mai 2026, émanant de M. [M] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [I].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [B] [I], l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 07/01/2007 prise par M. le préfet de la Côte d’Or portant admission de [B] [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 17/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 06/02/2026, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 26/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [I], atteint d’une psychose chronique délirante à composante paranoïaque et messianique, a été admis le 28 mars 2007 à l’Unité pour Malades Difficiles de [Localité 2]. Son admission fait suite à un homicide commis sur sa grand-mère, acte qu’il justifie dans le cadre d’un délire structuré, où il attribue à sa victime un rôle de "sorcière" et s’autoproclame figure divine. Son tableau clinique associe des idées délirantes persistantes, des rituels rigides, ainsi qu’une familiarité excessive envers les soignants, perturbant régulièrement les interactions. Malgré un traitement pharmacologique prolongé, son état reste marqué par une absence de conscience pathologique de son acte initial, qu’il rationalise systématiquement à travers son délire.

Depuis son admission, M. [I] présente une résistance aux soins, avec des épisodes récurrents de toute-puissance et des difficultés à respecter les consignes médicales. Les idées délirantes, notamment paranoïaques et mégalomaniaques, connaissent des phases de recrudescence, accompagnées d’une détérioration cognitive progressive. Lors de la dernière évaluation médicale, datée du 6 février 2026, la commission a confirmé la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte, en raison de la dangerosité psychiatrique persistante et de l’absence d’amélioration clinique. Le patient, sans contester cette mesure, l’interprète comme une confirmation de sa proximité avec un lieu qu’il qualifie de "montagne sacrée".

Le pronostic de M. [I] apparaît réservé, avec une évolution chronique et une détérioration globale de son état. La persistance des symptômes délirants, couplée à une diminution de ses capacités cognitives, impose un cadre thérapeutique strict et sécurisé, sans perspective d’allègement des mesures à court ou moyen terme.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS