TJ 57631, 15 juin 2026, RG 26/00506

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00506 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5AI
Rang n° 26/516
ORDONNANCE
du 15 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [K] [N]
née le 13 Mars 1983 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) (PYRENEES-ORIENTALES), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. [C] [E] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
- Et en présence de [G] [F], interprète en langue allemande

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 10 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [N].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [K] [N], l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 04/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [K] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 10/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [N] souffre de troubles schizo-affectifs, a été admise en urgence en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en raison d’une aggravation significative de son état. Initialement hospitalisée en soins libres, son traitement médicamenteux s’est révélé inefficace, en partie en raison d’une observance incertaine. Actuellement, son tableau clinique se caractérise par une humeur exaltée et un discours désorganisé, marqué par des associations d’idées incohérentes et des idées persécutives, notamment une attribution de son état aux médicaments qui lui sont prescrits.

Par ailleurs, Mme [N] présente des comportements à risque, incluant une désinhibition notable avec des attitudes séductrices et des propos à connotation sexuelle inappropriés envers les soignants et les autres patients. Une agitation psychomotrice ainsi que des troubles persistants du sommeil sont également observés. Sur le plan relationnel, elle montre un manque de discernement social, avec des interactions inadaptées et un non-respect des limites interpersonnelles. Enfin, elle fait preuve d’anosognosie, n’ayant pas conscience de sa maladie et refusant la nécessité des soins.

Malgré la prise en charge mise en place, aucune amélioration n’a été constatée à ce jour. La persistance des troubles thymiques et comportementaux, combinée à l’absence d’insight et à la détérioration de ses interactions sociales, rend impossible une prise en charge en dehors d’un cadre hospitalier strict et sécurisé.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS