TJ 44109, 25 juin 2026, RG 26/00845

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 25 Juin 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Madame [I] [C], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [G] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Charlotte LEFRANC
GREFFIERE : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 avril 2026
date des débats : 09 avril 2026
délibéré au : 25 juin 2026

RG N° N° RG 26/00845 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONVD

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [G] [B] + Monsieur [Y] [D] + préfecture
Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 mars 2022, la société anonyme d’Habitations à loyer Modéré HARMONIE HABITAT (ci-après la S.A. HARMONIE HABITAT) a donné à bail à Madame [G] [B] et Monsieur [Y] [D] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 603,54 euros, provision sur charges incluse.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.134,11 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la S.A. HARMONIE HABITAT a fait citer Madame [G] [B] et Monsieur [Y] [D], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.895,12 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 603,54 euros ;
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 9 avril 2026, la S.A. HARMONIE HABITAT, représentée par Madame [I] [C], actualise sa créance à la somme de 3.713,36 euros.

Madame [G] [B] et Monsieur [Y] [D], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 25 juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 23 juin 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 23 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 3.713,36 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 7 avril 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [G] [B] et Monsieur [F] [D] au paiement de la somme de 3.675,26 euros.

Les locataires doivent être condamnés solidairement, en vertu de la clause de solidairté prévue au contrat de bail en son article 7 applicable en cas de pluralité de locataires, au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.134,11 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur au 26 novembre 2025.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 603,54 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 26 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS