TJ 06088, 25 juin 2026, RG 26/00958
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement du 25 Juin 2026
Chambre des référés
Rôle N° RG 26/00958 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGGJ
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Pris en la personne de son Syndic en exercice
LA SAS CABINET DE GESTION DALBERA [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jennifer SALLES, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDEUR
Maître Maître [Z] [Q] Mandataire ad hoc de la :
SCI DES ETOILES EPICERIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
A l’audience publique tenue le 25 Juin 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 28 Mai 2026
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Jennifer SALLES présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 4] [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
26 Juin 2026
à Me Jennifer SALLES
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