TJ 92050, 25 juin 2026, RG 26/00399

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 25 JUIN 2026

N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TMO

N° de minute :

S.A.S. ALVERGNAS AUTOMOBILES

c/

Monsieur [G] [K]

DEMANDERESSE

S.A.S. ALVERGNAS AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

DEFENDEUR

Monsieur [G] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 février 2026, la S.A.S. ALVERGNAS AUTOMOBILES a assigné en référé Monsieur [G] [K].

Par message RPVA en date du 25 février 2026 la S.A.S. ALVERGNAS AUTOMOBILES a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Monsieur [G] [K] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS