TJ 59606, 23 juin 2026, RG 25/01377

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradicoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 22 avril 2025 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (59)

et

Madame [R] [Y]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (59)

Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (59);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 6 décembre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONDAMNE Madame [R] [Y] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales etle greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales