T. com. 9301, 16 juin 2026, n° 2025R00619
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Texte de la décision
2025R00619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 16 juin 2026
N• de RG : 2025R00619
N• MINUTE : 2026R00304
Chambre des Référés
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS Skills Booster Formation [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme Fadwa RABII, Président, [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me SONYA YOUNSI [Adresse 3] Non comparant ce jour
DEFENDEUR(S) :
SAS POULET BRAISE [Adresse 4] Représentant légal : L.I.D CORPORATION,Président, [Adresse 4] comparant par Me [F] [N] [Adresse 5]
FORMATION
Président
: Mme [K] [P] assisté de M. [I] [R], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 16 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort,
prononcée publiquement par :
Président
: Mme [K] [P] assisté de M. [I] [R], commis assermenté
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,6 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme [K] [P], Président et par M. [I] [R] Commis Assermenté.
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