T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2026F00425

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 juin 2026

N• de RG : 2026F00425

N• MINUTE : 2026F01992

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SAS SUPREME CAR [Adresse 3] Représentant légal : M. Hocine ARABAT, Président, [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 23 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 juin 2026 et délibérée le 28 Mai 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Christophe CHARIOT M. Charles CLAVREUL

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK (RCS [Localité 1] 451 618 904) se dit créancière de la société SUPREME CAR (RCS [Localité 2] 878 322 569), dont l'activité est l'achat, vente et location de véhicules, exploitant de véhicule de transport avec chauffeur, au titre d'un contrat de crédit-bail du 10 juillet 2024 concernant un véhicule de marque LAND ROVER type VELAR 3.0D 300ch MHEV d'une valeur de 59 996,764 € TTC. La société SUPREME CAR a cessé de régler les loyers dès août 2024, sans régularisation malgré une mise en demeure du 15 octobre 2025, amenant la société VOLKSWAGEN BANK à résilier le contrat par LRAR du 2 décembre 2025.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026 signifié à domicile connu, par procès-verbal de remise à l'étude, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société SUPREME CAR à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 19 février 2026 à 14 heures.

Dans son assignation, la société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal :
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016,

Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 2 décembre 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 2 décembre 2025 ;

CONDAMNER

la Société SUPREME CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 67.702,55 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* ORDONNER la restitution du véhicule de marque LAND ROVER type RANGE ROVER VELAR 3.0D 300CH MHEV R-DYNAMIC HSE AWD BVA - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
* N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans

le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la Société SUPREME CAR au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

la Société SUPREME CAR aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00425, a été appelée pour mise en état à deux audiences les 19 février et 19 mars 2026.

La société SUPREME CAR, défendeur, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

A l'audience du 19 mars 2026, la formation de jugement a, conformément à l'article 861 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 23 avril 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l'audience, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur, a entendu les explications de la partie présente, puis a clos les débats. Le juge chargé de l'instruction a informé le demandeur qu'en application des articles 869 et suivants du code de procédure civile, il rendra compte au Tribunal et mettra l'affaire en délibéré par jugement qui, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, sera mis à disposition au Greffe du Tribunal de commerce le 9 juin 2026, reporté au 23 juin 2026 en raison de la charge du Tribunal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Le Tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses conclusions que dans ses explications orales, et appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement comme suit :

A l'appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK, demanderesse, communique les pièces fondant ses prétentions, et notamment :

1. Contrat de crédit-bail;

2. Procès-verbal de livraison ;

3. Historique de compte ;

4. Décompte de créance ;

5. Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;

6. Mise en demeure de payer ;

7. Extrait Kbis et documents relatifs à la Société.

La société SUPREME CAR, défenderesse, non comparante ne conclut pas.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce Tribunal doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le Tribunal l'examinera.

L'article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

». L'article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

La société VOLKSWAGEN BANK a communiqué le contrat de crédit-bail N° 24381820CRB0 signé en date du 10 juillet 2024, signé par la société SUPREME CAR et revêtu du cachet de la défenderesse. Le contrat de crédit-bail porte sur un véhicule d'occasion de marque LAND ROVER modèle VELAR 3.0D 300ch MHEV R-Dynamic HSE AWD BVA d'une valeur de 59 996,76 € TTC. Le contrat de crédit-bail contient en annexe les conditions générales applicables au financement du véhicule (les « Conditions Générales »). Le financement est consenti contre paiement d'un premier loyer majoré de 6 071 € TTC et de 59 loyers de 1 159,34 € TTC (assurances comprises) jusqu'au 1er juin 2029. L'option d'achat au terme de la location est de 5 999,68 € TTC, soit 10% du prix d'achat TTC. Le transfert de la garde juridique du véhicule est matérialisé par la signature le 15 juillet 2024 du procès-verbal de livraison du véhicule, immatriculé [Immatriculation 2], par la société SUPREME CAR et revêtu du cachet de la défenderesse.

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail

L'article 1225 du code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse (…) ».

Aux termes de l'article 9 des Conditions Générales, « (…), le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, dans les cas suivants : (…) le défaut de paiement d'un loyer convenu (…). Dans les cas où elle serait applicable, l'indemnité prévue à l'article 10 devra être réglée par le Crédit-preneur (…)».

Il ressort des pièces communiquées que la société SUPREME CAR a réglé uniquement le premier loyer majoré, mais n'a pas réglé les loyers suivants dès août 2024.

La société VOLKSWAGEN BANK a adressé à la société SUPREME CAR une mise en demeure par LRAR en date du 15 octobre 2025 réclamant le paiement sous huit jours des quinze loyers impayés d'août 2024 à octobre 2025 outre frais de retard, soit la somme de 19 140,71 €. Cette mise en demeure précisait qu' «

A défaut de ce règlement dans le délai imparti, le contrat sera résilié, ce qui impliquera :
* la reprise du véhicule.
* le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation, telle que définie au contrat
* (…) ».

Cette mise en demeure, retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé », est demeurée sans effet.

Par LRAR du 2 décembre 2025 (Pièce n°6), le bailleur a résilié le contrat, réclamant le paiement de l'ensemble des sommes devenues exigibles, soit 67 702,55 €, ainsi que la restitution du véhicule sous 24 heures.

Néanmoins, aucune preuve de réception du courrier de résiliation n'est produite par la demanderesse. En effet, la preuve d'envoi comporte la référence N° 3026529357 alors que le courrier reprend le N° 3026636292.

La demanderesse n'apporte pas donc pas la preuve que la résiliation a été effectuée conformément à l'article 9 des Conditions Générales.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de déchéance du terme du contrat de créditbail conforme aux conditions générales.

A titre subsidiaire, sur la résiliation judiciaire du contrat

L'article 1227 du Code civil prévoit que «

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice

». L'article 1228 du même code précise que «

Le juge, peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts».

Après règlement du premier loyer majoré de 6 071 € en août 2024, la société SUPREME CAR ne s'est pas acquittée des loyers suivants dès le premier mois du contrat de crédit-bail, comme en atteste le relevé produit par la demanderesse (pièce N°3). La société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure par LRAR en date du 15 octobre 2025 la société SUPREME CAR de lui régler la somme de 19 140,71 € au titre des échéances impayées d'août 2024 à octobre 2025. Le non-paiement répété des échéances contractuelles caractérise une inexécution justifiant la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail aux torts exclusifs de la société SUPREME CAR.

En conséquence, le Tribunal prononcera, en application des articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail conclu le 10 juillet 2024 à la date du 2 décembre 2025 aux torts exclusifs de la société SUPREME CAR.

Sur les conséquences de la résiliation

La société VOLKSWAGEN BANK réclame au visa de cet article 10 des Conditions Générales, outre les dixsept loyers impayés d'août 2024 à décembre 2025 pour un montant de 19 708,78 € TTC, une indemnité de résiliation de 47 993,77 € TTC constituée de la valeur résiduelle du véhicule (4 999,73 € HT) et du montant des 42 loyers non échus actualisés selon la méthode des intérêts composés de janvier 2026 à juin 2029.

L'article 10.1 des Conditions Générales stipule que : « En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris. »

Selon le décompte du 2 décembre 2025 versé au débat (pièce n°4), l'indemnité de résiliation calculée par VOLKSWAGEN BANK s'élève à 39 994,81 € HT.

Cependant, la seule valeur communiquée (valeur résiduelle) ne permet pas de confirmer le montant de l'indemnité réclamée.

La créance à ce titre n'est donc pas certaine et exigible.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande formée à ce titre.

Les conséquences d'un retard de paiement de la location d'un véhicule à usage professionnel sont prévues à l'article 13 des Conditions Générales qui stipule que «

Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur.

» Cette clause écrite, convenue entre professionnels, est valable et il y sera fait droit.

Le Tribunal retiendra le calcul suivant au titre des sommes réclamées par le demandeur :

Loyers impayés d'août 2024 à décembre 2025 soit 17 x 1 159,34 € =

19 708,78€

Cette somme sera majorée des intérêts au taux contractuel de 18% (12 x 1,50% par mois), à compter du 2 décembre 2025, date de la résolution judiciaire du contrat et jusqu'à parfait paiement en application de l'article 13 des Conditions Générales, outre capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1343-2 du code civil.

Cette créance étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal condamnera la société SUPREME CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 19 708,78 €, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 18% l'an, à compter du 2 décembre 2025, date de la résolution judiciaire du contrat et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'assignation, soit le 29 janvier 2026.

Sur la restitution du véhicule

L'article 9 des Conditions Générales précise « (…). Dès résiliation du contrat, le Crédit-preneur devra restituer le véhicule dans les conditions de l'article 12. (…)».

L'article 10 des Conditions Générales stipule également que : « En cas de résiliation du Contrat (…), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. (…). La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris ».

Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule suivant les conditions prévues à l'article 12 du contrat de crédit-bail dont la société VOLKSWAGEN BANK est propriétaire avec astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour après la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 6 mois.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,

Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la demande formée par la société VOLKSWAGEN BANK à hauteur de 800 €.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile, et dira qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce, comme le permettrait l'article 514-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La société SUPREME CAR succombant dans la présente instance,

le Tribunal condamnera en application de l'article 696 du code de procédure civile la société SUPREME CAR aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS