T. com. 9301, 24 juin 2026, n° 2026L02089

N° de Minute : 2026L03114

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02089

Le

24 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR :

SARL [T] [Q] [D]

Activité : L'activité de barbier, de salon de coiffure pour homme, l'achat, la vente et le dépôt vente de produits cosmétiques, de produits capillaires, esthétiques et tous autres produits non réglementés ainsi que toutes activités connexes se rapportant directement ou indirectement à l'objet social. N° RCS de [Localité 1] : 908138555 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [B], [L], [S] [N] [Adresse 2]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Débats en Chambre du Conseil le 16 juin 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00787

Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal de céans a ordonné une enquête préalable.

Par jugement en date du 22 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [T] [Q] [D].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 16 juin 2026

M. [B], [L], [S] [N], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu ni personne pour le représenter en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [H] [P], mandataire judiciaire.

Le Ministère public ayant été avisé de la cause.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [H] [P], mandataire judiciaire

, qui souligne l'absence de coopération du dirigeant de la société. Aucun document n'a été produit malgré ses sollicitations. Le bilan 2023, récemment déposé au Greffe, montre un chiffre d'affaires de 55 000€ pour un résultat de 8 000€. L'absence d'immobilisations dans le bilan, malgré une activité de coiffeur pour homme, étonne. Le commissaire-priseur n'a pas encore rendu son inventaire. Le Mandataire a pu contacter le bailleur qui a indiqué que la société exploitait son activité dans les locaux sans titre d'occupation, ainsi les créances ont été déclarées au titre d'indemnités d'occupation pour un montant de 18 000€. Le passif total s'élève à la somme de 128 000€.

En l'absence de coopération du dirigeant et de bail commercial, le Mandataire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par Mme la Juge-commissaire

, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par avis écrit, le Ministère public indique s'en rapporter à la sagesse du Tribunal.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de l'absence de coopération du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la :

SARL [T] [Q] [D] Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 908138555 / N° de Gestion : 2021 B 13618

Activité : L'activité de barbier, de salon de coiffure pour homme, l'achat, la vente et le dépôt vente de produits cosmétiques, de produits capillaires, esthétiques et tous autres produits non réglementés ainsi que toutes activités connexes se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.

Fixe au 26 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [W] [R],

Nomme Me [H] [P] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.