TJ 62765, 16 juin 2026, RG 26/00365
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Texte de la décision
N°MINUTE : 2026/117
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
à
EXPEDITION(S) délivrée(s) le
à
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00365 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCG4 / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [O] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, dans le cadre d’une procédure sans audience de plaidoirie, dans l'affaire concernant :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [L] [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (59)
de nationalité Française
Sans profession
domicilié : chez Sa mère, Madame [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-004957 du 22/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
et
Madame [G] [W] [B] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] [Localité 5] (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
Profession : Esthéticienne
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Fleur BRIDOUX, substituée par Maître Françoise CAMBRAI, avocats au barreau de SAINT-OMER, postulant et par Maître Thu-Thi PHAM HUU, avocat au barreau de PARIS,
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 mai 2026 que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Juin 2026 parOlivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2026,
Constate la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française,
Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [I] [L] [U] [O]
né le : [Date naissance 3] 1978
à : [Localité 1] (Nord)
ET DE
Madame [G] [W] [B]
née le : [Date naissance 2] 1985
à : [Localité 7] (Vietnam)
mariés le : [Date mariage 1] 2019
à : [Localité 8] (Vietnam)
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’Etat civil déposés au Service central de l’Etat civil établi à [Localité 9],
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
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Fixe les effets du jugement au 23 juin 2023,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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