TJ 83137, 26 juin 2026, RG 25/01583

N° RG 25/01583 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJVJ

Minute n° 26/00257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 26 juin 2026

N° RG 25/01583 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJVJ

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [U] [E]

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [X]
né le 19 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [V] [L]
née le 15 Octobre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M],
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Mai 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue le 19 juin 2026 et prorogée au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 26 juin 2026
à : Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA - 1009
Me Laetitia MAGNE - 1003
Copie au dossier

N° RG 25/01583 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJVJ

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu la requête afin d’être autorisée à assigner à heure indiquée en date du 16 avril 2025 déposée par Monsieur [Q] [X] et Madame [V] [L] compte tenu des travaux réalisés par Monsieur [P] [M].

Vu l’ordonnance en date du 17 avril 2025 autorisant Monsieur [Q] [X] et Madame [V] [L] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 16 mai 2025.

Vu l’assignation en date du 30 avril 2025 délivrée par Monsieur [Q] [X] et Madame [V] [L] à Monsieur [P] [M].

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 15 mai 2026 par Monsieur [Q] [X] et Madame [V] [L], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent que le juge leur donne acte de leur désistement d’instance et d’action.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 15 mai 2026 par Monsieur [P] [M], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il accepte le désistement des demandeurs formulé à son encontre, et sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais de médiation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [X] et de Madame [V] [L]

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il est donné acte à Monsieur [Q] [X] et Madame [V] [L] qu’ils se désistent de leur instance et de leur action à l’égard de la Monsieur [P] [M], lequel a accepté ce désistement.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [X] et Madame [V] [L] supporteront la charge des dépens de l’instance.

Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS