TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00194

Référé N° RG 26/00194 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTQP - Page -
Expéditions à :
service des expertises
Copie numérique de la minute à :
-Me Katia COLLINO
-Me Michèle KOTZARIKIAN
- Me [Localité 1]

Délivrées le : 26/06/2026
ORDONNANCE DU : 26 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTQP
AFFAIRE : [V] [Q] / [L] [F], S.A. CNP ASSURANCES IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 26 JUIN 2026

Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés

Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et de Aurélie DUCHON, greffier au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEUR

M. [V] [Q]
né le 17 Janvier 1976 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS

M. [L] [F]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON substituant Me Katia COLLINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. CNP ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emilie VERNE, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 28 Mai 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 26 JUIN 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir que, le 14 avril 2025 à [Localité 3], il a été victime, en tant que piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule, conduit par Monsieur [L] [F], assuré auprès de la SA CNP ASSURANCES IARD, ayant été percuté puis projeté au sol avant de se faire rouler dessus, Monsieur [V] [Q] a fait citer par exploits des 18 et 27 mars 2026, Monsieur [L] [F] et la SA CNP ASSURANCES IARD aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice, de les condamner solidairement à lui verser une indemnité provisionnelle de 10000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, et de les condamner, outre aux entiers dépens, à la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 mai 2026.
Monsieur [V] [Q] poursuit le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Monsieur [L] [F] formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée. Il sollicite que Monsieur [V] [Q] soit débouté de l’ensemble de ses demandes de condamnations pécuniaires. A titre subsidiaire, il sollicite de condamner la SA CNP ASSURANCES à relever et garantir de toute condamnation à titre provisoire à ce stade du dossier, ainsi que de condamner Monsieur [V] [Q] aux dépens.
La SA CNP ASSURANCES IARD formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée. Elle sollicite à titre principal de débouter Monsieur [V] [Q] de l’ensemble de ses demandes de condamnation formulées à son encontre. A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction de la provision demandée et sa limitation à hauteur de 4000€. En tout état de cause, elle sollicite le débouté de Monsieur [V] [Q] de ses demandes de condamnations au titre des frais irrépétibles et sollicite sa condamnation aux dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
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Il est également rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, sauf à ce que sa responsabilité soit partiellement ou totalement engagée.
Cette loi permet à toute victime de solliciter l'indemnisation de son préjudice auprès du conducteur du véhicule impliqué et l'assureur du véhicule, ce qui permet au passager transporté de porter sa réclamation contre l'un ou l'autre conducteur et son assureur et au conducteur de chaque véhicule de solliciter l'indemnisation de son préjudice auprès du conducteur adverse et l'assureur du véhicule piloté par ce conducteur.
En vue de la réparation intégrale du dommage de la victime, dans le cadre de l'instance au fond qui sera diligentée, il est nécessaire d'évaluer précisément le dommage, en toutes ses caractéristiques, et notamment, s'agissant d'un accident de la circulation, conformément à la nomenclature Dintillhac.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [V] [Q] a déposé plainte le 18 avril 2025 devant la gendarmerie de [Localité 4] pour les faits survenus le 14 avril 2025. Il a expliqué aux gendarmes qu’il se trouvait au bar de [Localité 5] et qu’un de ses amis, Monsieur [L] [F], était également présent. Il a indiqué qu’une fois sorti du bar, il a traversé la chaussée pour rejoindre son domicile et a aperçu Monsieur [L] [F] au volant de son véhicule se dirigeant vers lui. Il a relaté les éléments suivants : « [L] n’a pas pu freiner et il m’a percuté avec l’avant de son véhicule côté passager au niveau de ma jambe gauche me faisant chuter au sol, je me trouvais sur le côté avant passager du véhicule sous ce dernier. Il a ensuite fait une marche arrière, j’ai essayé de l’éviter mais il a roulé de nouveau sur ma cheville, j’ai eu peur qu’il me roule de nouveau dessus, du coup je me suis reculé en rampant sur les fesses. Après j’ai perdu connaissance et je ne me souviens plus de rien ».

Il résulte d’un certificat médical initial établi par le Docteur [H] [N], que le demandeur a été pris en charge à la suite d’un accident de la voie publique en date du 15 avril 2025 dans l’unité de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’Hôpital du [Etablissement 1]. Le médecin a constaté les lésions suivantes :
« Traumatisme ouvert de la jambe gaucheFracture luxation tibio talienneFracture péronéPlaie avec décollement fascio cutané au niveau de la face interne du tiers moyen de la jambe ».
Le médecin a délivré une ITT prévisible de 45 jours sauf complication. Il a ainsi fait l’objet d’une intervention chirurgicale.

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, sauf à ce que sa responsabilité soit partiellement ou totalement engagée.

Cette loi permet à toute victime de solliciter l'indemnisation de son préjudice auprès du conducteur du véhicule impliqué et l'assureur du véhicule, ce qui permet au passager transporté de porter sa réclamation contre l'un ou l'autre conducteur et son assureur et au conducteur de chaque véhicule de solliciter l'indemnisation de son préjudice auprès du conducteur adverse et l'assureur du véhicule piloté par ce conducteur.

En vue de la réparation intégrale du dommage de la victime, dans le cadre de l'instance au fond qui sera diligentée, il est nécessaire d'évaluer précisément le dommage, en toutes ses caractéristiques, et notamment, s'agissant d'un accident de la circulation, conformément à la nomenclature Dintillhac.

Au vu des pièces précitées rendant vraisemblable l’accident allégué et les conséquences médicales pour le demandeur, il existe bien un motif légitime d'ordonner une expertise afin de déterminer, avant tout procès éventuel, ses divers préjudices en lien de causalité directe avec l’accident de la circulation dont il a été victime le15 avril 2024.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de Monsieur [L] [F] et la SA CNP ASSURANCES IARD par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision: celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
L’assureur conteste le droit à indemnisation de Monsieur [Q] au motif qu’il existe un doute sur le caractère potentiellement volontaire des faits commis par Monsieur [F] et que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont applicables qu’aux seuls accidents de la circulation à l’exclusion des infractions volontaires.
Or il sera indiqué qu’aucun élément de la plainte du demandeur ne fait état du caractère potentiellement volontaire des faits décrits. Il n’allègue aucun motif de dispute avec Monsieur [F] qu’il présente comme un ami et qui se trouvait également présent dans le bar. Ce dernier, s’il s’oppose à la demande de provision au seul motif qu’il n’a pas été entendu par les enquêteurs, ne conteste pas la survenue de l’accident et l’implication de son véhicule. Il ne précise pas davantage avoir percuté volontairement Monsieur [Q].
Dans ces conditions, aucun élément ne vient remettre en cause la matérialité de l’accident et l’implication du véhicule de Monsieur [Q], le caractère volontaire des faits n’étant pas établi.
Ainsi, la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans son principe au regard des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre d'une demande de provision, de procéder à une liquidation du préjudice poste par poste qui relève de la juridiction du fond, et que seule une évaluation globale de la valeur indemnitaire du préjudice peut être opérée au regard des éléments versés aux débats et sur la base des barèmes usuels utilisés par les juridictions en matière d'indemnisation du préjudice corporel.
En considérant la gravité relative des lésions initiales et de leurs conséquences connues, telle qu’elle se déduit d’évidence à l’examen des pièces médiales précédemment rappelées, le versement d’une provision de 5000 € apparait justifié. Au-delà de ce montant, la demande se heurte à une contestation sérieuse. La CNP ASSURANCES IARD et Monsieur [Q] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme à titre provisionnel.
Il n’y a pas lieu à ce stade de relever et garantir Monsieur [F] de toute condamnation, cette question relevant du fond du litige.

Sur les dépens et sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dès lors que Monsieur [Q] a été contraint de saisir la justice pour faire valoir ses droits, l’assureur ayant considéré que la matérialité de l’accident n’était pas établie, il convient de condamner exclusivement la SA CNP ASSURANCES IARD aux dépens.
Il n’est pas inéquitable de la condamner également à verser au demandeur la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [F] au paiement solidaire de cette somme.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder :