T. com. 9401, 17 juin 2026, n° 2026L01506
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 juin 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2024J00672 SASU A.D.S [Localité 1]
N° RG : 2026L01506
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SAS [O] prise en la personne de Me [S] [O]
DEBITEUR
SASU A.D.S [Localité 1] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 904086139 - 2021 B 7173
Représentant légal : A.D.S [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Philippe JOMBART, M. Georges CHAMPION, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 5 juin 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU A.D.S [Localité 1] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à A.D.S d'avoir à comparaître le 17 juin 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison d'une procédure pendante devant une autre juridiction.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 5 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU A.D.S [Localité 1] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 5 juin 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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