TJ 02408, 26 juin 2026, RG 26/00353

N° RG 26/00353 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP55

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [T] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt six juin

Nous, Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [N] [E], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [T] [H]
né le 04 Décembre 1962 à [Localité 3],
Demeurant EHPAD CHARLES LEFEVRE - [Localité 4]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
Non comparant,
Représenté par Maître Cyrille BOUCHAILLOU, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 26 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 22 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [T] [H] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [T] [H].

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 janvier 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu le certificat soins ambulatoires établi le 28 avril 2026 par le Docteur [P],

Vu le programme de soins psychiatriques signé le 28 avril 2026 par Monsieur [T] [H], le Docteur [P] et par Madame [G],

Vu la décision du directeur de l’EPSMD décidant de la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisait l’objet de soins psychiatriques en date du 28 avril 2026,

Vu les certificats mensuels établis du mois de mai 2026 au mois de juin 2026,

Vu le certificat de demande de réintégration en date du 16 juin 2026 établi par le Docteur [B],

Vu la décision du directeur de l’EPSMD portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 16 juin 2026,

Vu l’avis motivé en date du 22 juin 2026 établi par le Docteur [Q],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 23 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [H],

Vu le certificat d’audience du 22 juin 2026 attestant que monsieur [T] [H] est dans l’impossibilité de comparaitre à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Cyrille BOUCHAILLOU, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [T] [H] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 20 janvier 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [J], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 5], par : “une agitation, un trouble du comportement, un risque de fuite important.”

Par ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de LAON en date du 30 janvier 2026 la mesure d’hospitalisation complète a été maintenue.

Le 28 avril 2026, le directeur de l’EPSMD a décidé de la prise en charge de Monsieur [T] [H] sous la forme d’un programme de soins.

La réintégration de Monsieur [T] [H] au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète a toutefois été décidée le 16 juin 2026, sur la base d’un certificat du même jour atblit par le docteur [B] faisant étant des éléments suivants : “Monsieur [H] présente une aggravation de son état psychique avec instabilité clinique et majoration des torubles du comportement. La cessation du programme de soins, et sa réintégration en hospitalisation complète, sont nécessaires afin de permettre une réévaluation clinique de son état et l’adaptation des modalités de soins.”

Par requête en date du 22 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [T] [H].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 22 juin 2026 établi par le Docteur [Q] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Admis pour un trouble du comportement. Ce jour à l’entretien, en présence d’une infirmère, il est agité, de mauvais contact, les propos délirants. De ce fait, les soins sous contrainte sont à maintenir en hospitalisation complète en attendant la stablisation de son état.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le maintien de l’hospitalisation est nécessaire en raison de la persistanec des troubles.

Le conseil de Monsieur [T] [H] a déclaré s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [T] [H] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS