TJ 37261, 25 juin 2026, RG 24/03249

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 5 juillet 2024,

Déboute Mme [N] [S] de ses demandes tendant à faire sommation à M. [C] [G] de produire des pièces supplémentaires ;

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [C], [J] [G],
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]),

et de

Mme [N] [S],
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] ([Localité 2]-et-[Localité 3]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 7 septembre 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Condamne M. [C] [G] à payer à Mme [N] [S] la somme de 38 000,00 € (TRENTE-HUIT MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ;

Ordonne l’exécution provisoire du paiement de la prestation compensatoire à hauteur des trois quarts (3/4) des sommes allouées ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [C] [G] aux dépens ;

Dit qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, M. [C] [G] sera tenu de rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Jugement prononcé le 25 Juin 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU