T. com. 9401, 24 juin 2026, n° 2026P00631
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 juin 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00680
SAS MESTURAR
N° RG: 2026P00631
Juge Commissaire : M. Philippe ROLAND Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : Me [H] [O] [U]
Sur saisine du Ministère Public
Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1]
à l'encontre de :
SAS MESTURAR [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 851949032 2019 B 4039 Représentant légal : M. [E] [G] [I] [J] [Adresse 3]
comparant par Me Hafsa AABIDOU [Adresse 4] -SCP COURTEAUD-PELLISSIER [Localité 1] et par Mme [D] [L] epouse [J] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 juin 2026 devant M. Philippe ROLAND, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République. Délibérée par M. Philippe ROLAND, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges.
Prononcé le 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par M. Philippe ROLAND, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SAS MESTURAR a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l'audience du 17 juin 2026 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. M. [E] [G] [I] [J], représentant légal de la société, a été convoqué à l'audience par courrier recommandé avec avis de réception.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 851949032 (2019 B 4039). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de prise de participations, la souscription ou l'acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, parts d'intérêts, de toutes sociétés civiles ou commerciales, y compris tous placements de capitaux dans lesdites sociétés, l'animation et la gestion de ses filiales et sous filiales et de toutes sociétés dans lesquelles elle détiendra une participation directe ou indirecte, dans les domaines technique, commercial, administratif et financier, la prestation de services sous toutes ses formes (consulting et assistance) et par tous moyens au profit, notamment, des sociétés précitées, l'exploitation de marques, licences, brevets et savoir-faire, la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, l'exécution de travaux publics et particuliers, de travaux d'environnement, de travaux de bâtiment, d'études nécessaires à la recherche ou à l'exécution de ces travauxl missions de maîtrise d'ouvrage technique, d'assistance à maîtrise d'ouvrage (a.M.o), ingénierie de la construction (pilotage, métrés, études de prix), bureau d'études techniques pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, en qualité de substitute du procureur de la république, a été entendu en ses observations,
le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Hafsa AABIBOU, avocat, et Mme [Z] [L] épouse [J] (épouse et associée du dirigeant), munie d'un pouvoir,
les salariés ne se sont pas fait représenter.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 1.700.000€.
Le ministère public observe que :
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, remis à domicile,
Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 59.601,00€,
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 802.209,00€, et des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 465.857,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 2.000.050,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
L'entreprise reconnaît être en état de cessation de paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 février 2025 (1ère mise en demeure du PRS) date à laquelle :
* l'entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.
* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public :
Que Me [P] [K] a déposé des conclusions le jour de l'audience,
Que la société débitrice a entrepris de nombreuses démarches pour obtenir un échelonnement de la dette, dont la dernière en date du 9 janvier 2026 par la saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF),
Que face au refus de l'administration de lui accorder un échelonnement de sa dette, la société débitrice a consulté son conseil pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MESTURAR.
Fixe provisoirement au 28 février 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Philippe ROLAND, juge commissaire.
Me [H] [O] [U], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 25 août 2026 en audience publique à 14h, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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