Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 0203, 25 juin 2026, n° 2026001542


Vérifier : T. com. 0203, 25 juin 2026, n° 2026001542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
2026001542
Lieu / cour
0203
Chambre
Juge-Commissaire
Id
6a3f8355cdc6046d47f9912e

Texte de la décision

1,464 caractères

ORDONNANCE

Nous, Soussigné [H] [Z], Juge au Tribunal de Commerce de Soissons, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL CMD SERVICES, Dépannage et montage de grues ayant siège au [Adresse 1] à ESSÔMES-SUR-MARNE (02400),

Assisté du Greffier du Tribunal,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l'Article L. 641-13 du Code de Commerce,

Autorisons la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [R] [W], ès-qualités, à lever l'option d'achat du contrat de crédit-bail n°328755BK0 conclu entre la SARL CMD SERVICES et la Société LIXXBAIL et ç régler la somme de 1.215,68 euros TTC à la Société LIXBAIL, dans l'intérêt de la Liquidation Judiciaire, afin de permettre à Maître [V] [S] d'appréhender et réaliser le bien afférent à ce contrat, à savoir le véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] (anciennement [Immatriculation 2]),

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier par pli recommandé avec demande d'avis de réception :

Au dirigeant de la SARL CMD SERVICES :

Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

Au crédit-bailleur :

LIXXBAIL [Adresse 3]

Et par lettre simple à :

Maître [R] [W], représentant la SELARL EVOLUTION, ayant siège au [Adresse 4] à [Localité 2] exerçant au [Adresse 5] à [Localité 3] requérant ;

Le Juge-Commissaire, le

Monsieur [H] [Z]

Signé électroniquement par M. [H] [Z]

Signé électroniquement par Me Alexandre RIERA.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.