T. com. 1301, 25 juin 2026, n° 2026001679
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 25/06/2026 Rôle n° 2026 001679
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 25/06/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
ARVAL SERVICE LEASE (SA)
[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître [D] [Y]
contre
A.P PISCINES (SARL)
[Adresse 2] représenté par Maître [L] [U]
Par exploit en date du 05/02/2026, la société ARVAL SERVICE LEASE a assigné la société A.P PISCINES devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins qu'il soit prononcé à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire.
A l'audience, le demandeur confirme que la dette a été réglée dans l'intervalle et indique se désister de l'instance et de l'action.
Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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