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T. com. 1301, 25 juin 2026, n° 2026001611


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Date
25/06/2026
Numéro
2026001611
Lieu / cour
1301
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Id
6a3f852acdc6046d47f9b272

Texte de la décision

3,054 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d'observation du 25/06/2026

Numéro de rôle : 2026 001611

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/06/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 25/06/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Madame Nicole PARENTI

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER

: Maître Alexandra VILLARON

B.WING (SAS) [Adresse 1] 832 306 435 RCS Aix-en-Provence comparant en personne assisté de Maître Charles MOREL et Maître Victoria KNAFO

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [N], ès qualités de mandataire judiciaire,

SCP AJILINK [I] BONETTO, prise en la personne de Maître [A] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Monsieur Axel ROBERT, cabinet EIGHT ADVISORY, conseiller financier de l'entreprise

Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de B.WING (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l'audience, Maître [I] rappelle que la société est la maison mère de FLIGHT 83, également en procédure de redressement judiciaire.

Il précise que les difficultés résultent de la même décision d'arbitrage défavorable et actuellement objet d'un recours.

Maître [I] sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Maître [N] souligne que la holding n'emploie aucun salarié, que le passif est composé pour moitié par la créance litigieuse et pour moitié par des créances intragroupe, et que le dossier ne posant pas de difficulté, il est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public donne un avis favorable également.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 09/12/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Vu l'avis du ministère public,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 09/12/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à saisir la juridiction à cet effet avant la fin de la période d'observation.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.

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