T. com. 1101, 24 juin 2026, n° 2026001704
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001704
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [N] [Y] représentée par ME [N] [Y], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[Z] [U], [X], [W] née [O], [Adresse 2], [Localité 1] Numéro siren 413 704 982 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GISELE GUENODEN
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
En date du 24/06/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme. [Z] [U], sur son seul patrimoine professionnel.
Par jugement en date du13/05/2025, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement judiciaire proposé par la société et désigné la SELARL [N] [Y] représentée par Me [N] [Y] comme commissaire à l'exécution du plan.
Par requête en date du 01/06/2026, Me [Y] a déposé une requête au greffe du tribunal dans laquelle il indique que le débiteur n'est pas en mesure d'honorer les prochaines échéances du plan et demande la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, a été avisé de cette requête.
Mme. [Z] [O] [U] ne se présente pas en chambre du conseil le 24/06/2026. Elle a adressé un courrier au tribunal dans lequel elle indique ne pas pouvoir assister à l'audience mais ne pas s'opposer aux demandes formulées par le commissaire à l'exécution du plan.
SUR CE,
Attendu que les déclarations du commissaire à l'exécution du plan ainsi que celle du représentant légal de Mme. [Z] [U] permettent d'établir que cette dernière est dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan.
Attendu qu'en conséquence, il convient de constater que Mme. [Z] [U] est en état de cessation des paiements et qu'il conviendra de fixer la date au 24/06/2026.
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.
Attendu que le ministère public dans ses réquisitions écrites se déclare favorable à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire.
Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Me [Y] en prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [Z] [U] sur son seul patrimoine professionnel et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument entendu dans ses réquisitions.
Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [Z] [U], [X], [W] née [O] sur son seul patrimoine professionnel.
Désigne M. [F] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [Y] [Adresse 3], représentée par ME [N] [Y] en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Fixe provisoirement au 24/06/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 24/06/2026.
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