T. com. 1301, 25 juin 2026, n° 2026009345
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 25/06/2026 Rôle n° 2026 009345
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 25/06/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
GATES FRANCE (SARL) [Adresse 1] 511 681 991 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [O] [G] en qualité de gérant et madame [F] [V], représentante des salariés
A la date du 05/05/2026, la société GATES FRANCE (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société GATES FRANCE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 511 681 991 et a pour activité : « Commerce de matériel électrique et électronique comme de la climatisation du contrôle d'accès du verrouillage de la motorisation et du matériel lie à la fermeture du bâtiment comme des portails des volets roulants des stores des persiennes des fenêtres et tout type de produit directement lie à l'un de ces secteurs d'activité ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, le dirigeant reprend les termes de sa déclaration de cessation des paiements et précise que les difficultés trouvent notamment leurs origines dans la concurrence asiatique.
Il confirme la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et souligne que les salariés sont régulièrement payés.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 25/06/2026 ainsi que des pièces produites, que la société GATES FRANCE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société GATES FRANCE (SARL),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, 2026 009345
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société GATES FRANCE (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [P] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2026,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
04/12/2026 à 9 heures
, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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