T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003286
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003286
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ************************************
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Armor Plomberie 22 (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 28 JUILLET 2025, Monsieur [I] [L] [V], pour Monsieur [E] [F], gérant de la SARL Armor Plomberie 22 dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL Armor Plomberie 22 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 989 924 592 (2025 B 1082).
ATTENDU que la SARL Armor Plomberie 22 exerce une activité de plomberie et chauffage, tous travaux de plâtrerie, de cloisons sèches et d'isolation sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [E] [F] a été appelé à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 28 JUILLET 2025.
ATTENDU que Monsieur [E] [F] est représenté à l'audience par Monsieur [C] [H] [V].
ATTENDU qu'il ressort que Monsieur [E] [F] exerce désormais une autre activité à temps plein ne lui permettant plus d'envisager la poursuite pour le compte de la SARL Armor Plomberie 22,
QUE la société n'a plus de chantier en cours,
QUE la tentative de vente du fonds de commerce n'a pas abouti,
QUE la société emploie deux personnes qui ne sont pas réglées de leurs salaires,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 22.200 € pour un actif disponible de 2.211,61 €,
QUE les premières dettes remontent au 28 JUILLET 2025.
ATTENDU que la SARL Armor Plomberie 22 n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL Armor Plomberie 22 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL Armor Plomberie 22,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur [G] [K], Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [D] [S]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [Q] [A] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations [V], représentant Monsieur [E] [F], sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 28 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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