T. com. 1402, 25 juin 2026, n° 2026003329
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 25/06/2026
Demandeur(s)
: LVDD
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 894 620 525
Représentant(s)
: Maître Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocate au barreau d'Alençon
Défendeur(s)
: LEGRAND OUEST AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 305 449 464
Représentant(s)
: Non représentée
Défendeur(s)
: CREDIT MUTUEL LEASING
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 642 017 834
Représentant(s)
: Non représentée
Défendeur(s)
: SARL D.C.H. AUTO
[Adresse 4]
[Localité 7]
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 891 307 183
Représentant(s)
: Maître Maxime VENGEON, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s)
: FMC AUTOMOBILES
[Adresse 5]
[Localité 8]
immatriculée au RCS de [Localité 9] n° 425 127 362
Représentant(s)
: Maître Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 21/05/2026
Ordonnance rendue le 25/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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