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T. com. 1402, 25 juin 2026, n° 2026003329


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Date
25/06/2026
Numéro
2026003329
Lieu / cour
1402
Chambre
Référés (délibérés)
Id
6a3f8695cdc6046d47f9ceb0

Texte de la décision

1,459 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 25/06/2026

Demandeur(s)

: LVDD

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 894 620 525

Représentant(s)

: Maître Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocate au barreau d'Alençon

Défendeur(s)

: LEGRAND OUEST AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 305 449 464

Représentant(s)

: Non représentée

Défendeur(s)

: CREDIT MUTUEL LEASING

[Adresse 3]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 642 017 834

Représentant(s)

: Non représentée

Défendeur(s)

: SARL D.C.H. AUTO

[Adresse 4]

[Localité 7]

immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 891 307 183

Représentant(s)

: Maître Maxime VENGEON, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s)

: FMC AUTOMOBILES

[Adresse 5]

[Localité 8]

immatriculée au RCS de [Localité 9] n° 425 127 362

Représentant(s)

: Maître Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 21/05/2026

Ordonnance rendue le 25/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.

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