T. com. 1402, 25 juin 2026, n° 2026001450

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 25/06/2026

Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 503 461 204

Représentant(s) : Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen

Défendeur(s) : [Q] ADMINISTRATIF FRANCE [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 428 240 352

Représentant(s) : Maître Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 04/06/2026

Ordonnance rendue le 25/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.