T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003444
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003444
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Madame [Z] [V] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur Louis MORIN:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Madame [Z] [V] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 22 JUIN 2026, Madame [Z] [V], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [Z] [V] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 399 107 580 (2014 A 201).
ATTENDU que Madame [Z] [V] exerce une activité de bar tabac et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [Z] [V] a été appelée à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 22 JUIN 2026.
ATTENDU que Madame [Z] [V] se présente à l'audience et déclare que l'activité est insuffisante pour être rentable,
QUE Madame [Z] [V] a cessé son activité depuis le 31 mai 2026 suite à la résiliation du contrat de la location-gérance par la mairie,
QUE Madame [Z] [V] n'a plus de stock et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de Madame [Z] [V] est de 3.815 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 15 MAI 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [Z] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
Madame [Z] [V] (EI).
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [I] [W]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [M] [Q] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [Z] [V] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 15 MAI 2026 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Madame [Z] [V].
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Z] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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