T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003358
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003358
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: TRANSPORTS [D] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur Louis MORIN:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : TRANSPORTS [D] (SARL)
ATTENDU qu'à la date du 16 JUIN 2026, Monsieur [D] [F] gérant de la SARL TRANSPORTS [D] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL TRANSPORTS [D] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 813 947 983 (2018 B 6).
ATTENDU que la SARL TRANSPORTS [D] exerce une activité de transport par route de petits colis, marchandises et messagerie sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [D] [F] a été appelé à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 16 JUIN 2026.
ATTENDU que Monsieur [D] [F] se présente à l'audience et déclare que les difficultés sont apparues suite au décès de son père qui était également impliqué dans l'entreprise,
QUE de plus, la société doit faire face à des problèmes de pannes sur plusieurs véhicules,
QUE la société emploie 10 salariés,
QUE Monsieur [D] [F] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2026 afin d'honorer les contrats en cours.
ATTENDU que le passif de la société est de 177.754 € alors que le dirigeant de la SARL TRANSPORTS [D] n'a pas déclaré d'actif disponible.
QUE les premières dettes remontent au 31 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL TRANSPORTS [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL TRANSPORTS [D].
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [W] [T]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30 JUIN 2026.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [D] [F] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 31 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [D] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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