T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003424
Vérifier : T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003424 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003424
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : LA MAISON (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur Louis MORIN
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
: [Adresse 2] (SCI).
ATTENDU qu'à la date du 18 JUIN 2026, Madame [G] [I] munie d'un pouvoir de Madame [X] [I], co-gérante de la SCI LA MAISON dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SCI [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 913 294 765 (2022 D 484).
ATTENDU que la SCI LA MAISON exerce une activité de mise en valeur, administration, acquisition, gestion, exploitation par la location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement, ainsi que le cas échéant, la vente de ces mêmes biens pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au caractère civil de la Société. L'obtention de toutes ouvertures de crédits sous la forme de SCI et possède donc la qualité de société civile.
ATTENDU que Mesdames [X] [A] et [X] [I] ont été appelées à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 18 JUIN 2026.
ATTENDU que Madame [X] [I], est présente à l'audience accompagnée de Madame [G] [I], assistante administrative.
ATTENDU que la SCI [Adresse 2] est liée à la société d'exploitation SARL LA CARTAUDIERE sollicitant également la mise en Redressement Judiciaire,
QUE n'ayant plus de loyer de verser de la part de la SARL LA CARTAUDIERE, la SCI [Adresse 2] est dans l'impossibilité de rembourser l'emprunt,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 152.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SCI LA MAISON se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI [Adresse 2].
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [Q] [Z]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la
SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [X] [I] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [X] [A] et Madame [X] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
23 DÉCEMBRE 2026
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
16 SEPTEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.