T. com. 3405, 19 juin 2026, n° 2025016397

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016397

4147641

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/06/2026

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Représentant (s) :

Défendeur (s) : AUTONOM'HABITAT (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Me ALET Sylvain

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges

: M Pierre SARTRE

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 19/06/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 016397 de :

AUTONOM'HABITAT (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président

19/06/2026.

Le Greffier.