T. com. 3405, 25 juin 2026, n° 2026010926
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010926
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 25/06/2026
Demandeur (s) : [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE PFEFFER [K]
Défendeur (s) : FABTEC INDUSTRIES [Adresse 2] Représentant(s) : NON-COMPARANT
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Juge délégué aux procédures de Référé constate l'extinction de l'instance n° 2026 010926 de :
[Localité 1]
CONTRE :
FABTEC INDUSTRIES
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 31,98 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience des référés du 25/06/2026.
Le Greffier
Le Juge Des Référés
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Bruno BALDUCCI.
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