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T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026005705


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Date
24/06/2026
Numéro
2026005705
Lieu / cour
4901
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
6a3f8ab6cdc6046d47fa1d7d

Texte de la décision

3,318 caractères

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005705

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S):

FACTORYZ (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) : M. [O] [T], assisté de Maître BRECHETEAU du Cabinet AVOCONSEIL

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [I] [C]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

Vu le jugement du 29/04/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

société FACTORYZ SAS

, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de services de partage et de mutualisation de ressources pour les entreprises, toutes activités d'accompagnement, de conseil et de formation dans le domaine du service aux entreprises, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 24/06/2026.

A l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus ou dûment appelés :
* La SAS FACTORYZ, en la personne de son représentant légal, assisté de son avocat, Maître BRECHETEAU du Cabinet AVOCONSEIL,
* Maître [C], mandataire judiciaire,
* Mme YVON, juge commissaire,

En présence de M. LAURENT, procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [C] reprend les termes de son rapport, indique que selon les relevés communiqués du compte RJ communiqués par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la société FACTORYZ présente un solde créditeur de 19,6 K€ au 15 juin 2026 ; qu'à la fin du mois de mai 2026, le compte RJ présentait un solde créditeur de 29,3 K€ ; que la situation de trésorerie est conforme aux attentes (30,9 K€ à fin mai 2026 selon le prévisionnel) ; qu'il ressort également du prévisionnel de trésorerie communiqué, qu'aucune impasse n'est envisagée jusqu'au mois d'octobre 2026 ;

Attendu que Madame le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite ;

Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société FACTORYZ.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société FACTORYZ,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 14/10/2026 à 08:30,

DIT

que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience, Le Président.

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