T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026005822

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005822

DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [T] [M]

REPRESENTANT (S) :

DEFENDEUR(S): VGH (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Non représentée,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [T] [M]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [X] [Y]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 04/02/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

société VGH SARL

, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de café, débit de boisson, bar, brasserie, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.

A l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -Maître [M], administrateur judiciaire, -Maître [Y], mandataire judiciaire, -Mme [N], représentante des salariés, -M. DRAPEAU, juge commissaire, En présence de M. LAURENT, procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que Maître [M] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour les motifs suivants :

Par jugement du 06/05/2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession totale de la société VGH ; à ce jour la société n'a donc plus d'activité et une partie du personnel a été transféré chez le cessionnaire ; les licenciements économiques des salariés non repris sont en cours de notification ; l'acte de cession est également en cours de régularisation ; le prix de cession et la trésorerie disponible ne permettront pas d'apurer la totalité du passif ;

Attendu que Maître [Y], le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société VGH.

PAR CES MOTIFS