T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026008334
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008334
DEMANDEUR(S): [X] [D] (SA) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S): M. [D] [P], assisté de Maître [J] du Cabinet ORATIO
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Eric GONET
JUGES:
М.
Jean-Marie GODARD:
М.
[I] MARBACH
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme [I]
2026 008334
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 18/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la
société [X] [D] SA
, prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (35), FRANCE, exerçant une activité de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social, toutes activités auxiliaires de gestion courante, la prestation de tous services au bénéfice des sociétés filiales, les conseils et l'assistance à toutes sociétés pour les affaires et la gestion, à [Localité 3].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de M. [D] [P], assisté de Maître [J], du Cabinet ORATIO, en présence de M. [I], procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société [X] [D] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [D] et de Maître [J] à l'audience, que la société [X] [D] rencontre des difficultés liées aux conséquences du contexte économique de ces dernières années ; qu'il en résulte que la société peine notamment, à couvrir les dernières échéances des PGE qui arrivent à terme au printemps 2027 ; que des négociations avec les établissements financiers n'ont pas pu aboutir ; qu'il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, car outre des mesures de restructuration internes, la restructuration de la dette devrait permettre de passer cette période difficile ;
Attendu que la société [X] [D] ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif échu déclaré de 711.342,30 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 7 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 10 488 308,32 euros ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [X] [D] et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société
[X] [D] SA
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société [X] [D] SA,
Activités de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social toutes activités auxiliaires de gestion courante, la prestation de tous services au bénéfice des sociétés filiales, les conseils et l'assistance à toutes sociétés pour les affaires et la
gestion [Adresse 1] [Localité 4] : 500 198 775
Sileit: 500 198 775
PRONONCE
le redressement judiciaire de la société [X] [D],
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 04/06/2026,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 02/09/2026 à 10:15, sur rapport établi par l'administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
DESIGNE
M. [O] [K] en qualité de Juge-Commissaire, M. [W] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
NOMME
SELARL [R]
[C] prise en la personne de Maître [R]
[C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Localité 7], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [B], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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