T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026008244
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008244
DEMANDEUR(S): M.I.C. (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M.[V] [U], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Eric GONET
JUGES:
Μ.
Jean-Marie GODARD:
Μ.
Laurent MARBACH
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
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2026 008244
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 17/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de
la société M.I.C. SAS
, prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [U], né le [Date naissance 1]/1964 à [Localité 1], FRANCE, exerçant une activité d'acquisition, détention, gestion de titres de participations. La fourniture de services et de prestations de conseils en management, comptabilité, ressources humaines, marketing, communication, au profit de sociétés. La prise de participation, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société M.I.C. est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [V] que la SAS M.I.C. est la holding de la société ATELIERS DE TOLERIE ANJOU BRETAGNE ATAB, et elle ne peut faire face aux deux dernières échéances bancaires du LBO de sa filiale ; que comme pour la société ATAB, il est sollicité ce jour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la société M.I.C. ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 438.434,80 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs que la société n'emploie aucun salarié et n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ;
Attendu que par courriel du 24/06/2026, le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société M.I.C. et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
La société
M.I.C. SAS
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société M.I.C. SAS,
L'acquisition, la détention, la gestion de titres de participations. La fourniture de services et de prestations de conseils en management, comptabilité, ressources humaines, marketing, communication, au profit de sociétés. La prise de participation.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Siren : 842 528 127
PRONONCE
le redressement judiciaire de la société M.I.C.,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 17/06/2026,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 09/09/2026 à 10:00, sur rapport établi par l'administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
DESIGNE
M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [P] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [X], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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